UNA Rhône-Alpes interpelle les sénateurs de la Région sur l’article 90 du projet de Loi de Finances 2011.
Le Sénat va examiner ces jours-ci le projet de Loi de Finances 2011, qui vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale.
Nous attirons l’attention des sénateurs sur l’article 90 de ce projet de loi, qui supprime les exonérations prévues à l’article L. 241-10 du code de la sécurité Sociale en faveur des services aux personnes âgées.
Dans l’exposé des motifs, puis dans le débat à l’Assemblée, le ministre du Budget a affirmé que cette mesure ne concerne pas les personnes âgées, ni la dépendance.
Malheureusement, cela n’est pas exact.
Cette exonération est utilisée par les services à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées, y compris dépendantes, des personnes en situation de handicap, auprès des enfants de moins de trois ans, auprès des familles en difficulté sociale (parentalité, maladie).
Elle contribue à diminuer les coûts d’intervention qui sont financés principalement par les Conseils généraux et les caisses de sécurité sociale (CNAV, CNAM et CAF).
Nous estimons que le surcoût généré par cette suppression sera de l’ordre de 130 millions d’euros, pour les interventions auprès de l’ensemble des publics dits fragiles.
Compte-tenu de l’état des finances des départements et des caisses de sécurité sociale, cette mesure menace directement 11 500 emplois et l’intervention auprès de 54 000 personnes et familles.
Depuis plus d’un an, nous alertons les pouvoirs publics sur la grande fragilité économique des services d’aide et de soins à domicile.
Notre secteur est en train de se noyer, et la seule mesure concrète prise par les pouvoirs publics revint à nous mettre la tête sous l’eau.
C’est pourquoi, nous demandons :
- La suppression de l’article 90 du PLF 2011 ;
- A défaut, le maintien des exonérations « services à la personne » pour les structures intervenant auprès des publics en situation de fragilité.
C’est pourquoi, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2011, au vu de l’impact négatif de ces mesures sur le secteur, l’emploi déclaré et la cohésion sociale, nous demandons aux sénateurs de veiller au maintien du dispositif actuel sur les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale mis en œuvre depuis 2006.
A cette fin, nous leur avons adressé par courrier :
- une proposition d’amendement de suppression de l’article 90
- une proposition d’amendement visant à préserver les exonérations pour les interventions auprès des publics fragiles.
Il ne reste plus qu’à attendre…
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