Le Conseil Général de l’Ardèche a mis en place depuis quelques semaines un nouveau moyen de paiement qui est utilisable uniquement pour les prestations de gré à gré (emploi direct) : le chèque CASA (Chèque Autonomie Solidarité Ardèche).
Le Chèque Autonomie Solidarité Ardèche (CASA)
Il s’agit du CESU qui a pour but, selon le Conseil Général, de favoriser de libre choix des bénéficiaires de l’APA et de la PCH. En cela, les personnes auront le choix entre une prestation prestataire ou mandataire (peu développée en Ardèche) via une structure d’aide à domicile ou d’employer un salarié eux-mêmes en gré à gré.
L’UNA Ardèche conjointement avec l’ADMR dénoncent la mise en place de ce CESU pour plusieurs raisons :
- dans un premier temps et sur la forme, le Conseil Général a envoyé à tous les bénéficiaires de l’APA et même à ceux pris en charge par nos services, un livret d’explication de ce nouveau moyen de paiement et ce, sans avertir quiconque!
- Ce livret qui doit selon le Conseil Général “éclairer” les usagers, ne reprend QUE les avantages d’un emploi de salarié en gré à gré, et l’UNA Ardèche et l’ADMR dénoncent l’absence totale d’explications sur les contraintes que cela peut engendrer surtout pour des personnes dépendantes.
Quid du libre choix éclairé de l’usager ???? - Le livret insiste sur le prix attractif (c’est une réalité bien sûr) de l’emploi direct, sur la facilité de bénéficier de ce produit, le choix de son salarié etc. Mais sont absentes de ce dernier les contraintes de l’emploi direct : réaliser les obligations administratives (contrats, déclarations URSSAF), gérer les absences de son salarié pendant ses congés, maladie, donc trouver un autre salarié, le paiement des interventions et ce même durant une absence de l’employeur (ex: hospitalisation, congés, etc.), le risque de se voir “envoyer” aux prud’hommes (1/3 des affaires traités au Prud’hommes concerne l’emploi direct), le paiement des indemnités de licenciement, réalisation du préavis en cas de rupture de contrat (placement en maison de retraite , décès, ou tout simplement volonté de licencier son salarié)etc…etc.
Le Conseil Général estime que de faciliter l’emploi direct favorisera l’insertion des chômeur et bénéficiaire du RSA, ce qui est louable, mais attention, le travail d’aide à domicile chez des personnes fragilisées n’est pas que la réalisation de tâches ménagères ! Cela demande une qualification particulière dans le soutien et l’aide aux personnes. Nos structures professionnalisent leurs salariés depuis des années. Le risque est aussi de voir la plupart de nos bénéficiaires partir de nos associations vers l’emploi direct ; et du coup leur fragilisation voire leur mort (la grande majorité de nos bénéficiaires sont titulaires de l’APA).
Dernièrement, et suite à une demande de rencontre initiée conjointement par l’UNA et l’ADMR, le Président du Conseil Général a réuni les représentants des différentes associations ardéchoises. Suite à cette réunion, le Président du Conseil Général a admis que le CASA ne fonctionnait pas selon ses attentes depuis son lancement, qu’effectivement, l’absence de comparatif entre les modes d’intervention dans le livret était une erreur. Il a demandé à recevoir une maquette explicative du fonctionnement de l’intervention à domicile (prestataire, mandataire) à intégrer dans le livret ; et a convié les associations à se réunir régulièrement pour préparer la future refonte du système de financement de la dépendance programmée par le gouvernement. A suivre …
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